A partir de l’exercice fiscal 2024, les locataires qui déduisent une partie de leur loyer (ou la totalité) en frais professionnels devront joindre une annexe à leur déclaration fiscale.
Cette année sera donc la première année qui exige cette annexe, soyez attentifs si vous êtes concernés.
Cette annexe doit mentionner :
les nom, prénom, adresse et numéro de registre national du bailleur
l’adresse du bien concerné
le montant total du loyer et la partie déduite en frais professionnels
Le but sera de permettre au SPF Finances de vérifier si le bailleur a bien déclaré les revenus locatifs que déduit son locataire vu que ceux-ci sont taxés. Vu que que la taxation des revenus locatifs est plus lourde pour le bailleur si les loyers sont déduits par le locataire, c’est aussi intéressant de pouvoir vérifier si le bailleur est bien au courant du fait que son locataire déduit des frais locatifs et qu’il lui a donné son accord pour le faire.
Cette annexe sera importante à joindre à la déclaration fiscale car sans elle, le locataire ne pourra pas déduire ses loyers à titre de frais professionnels.
Sa déduction sera également refusée s’il s’avère que le contrat de bail a été enregistré gratuitement. Et oui, l’enregistrement d’un bail n’est gratuit que si le bien est affecté exclusivement au logement privé et non à une activité professionnelle.
Donc, double check !
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